J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0721579V


Décision du 9 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu la demande reçue le 4 mars 2004, présentée par M. Laurent Sicard au nom de la Société nouvelle Ouest spécialités, dont le siège social est situé 27, rue de la Petite-Meilleraie, 44840 Les Sorinières, en vue d'obtenir l'ouverture d'un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé 27, rue de la Petite-Meilleraie, 44840 Les Sorinières ;

Vu le courrier du 10 février 2005, adressé à la Société nouvelle Ouest spécialités, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;

Considérant que la Société nouvelle Ouest spécialités bénéficie, depuis le 3 juin 2004, d'une d'une autorisation tacite en application de l'article R. 5142-8 pour l'activité dépositaire de médicaments vétérinaires au sein de l'établissement situé 27, rue de la Petite-Meilleraie, 44840 Les Sorinières ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'établissement Société nouvelle Ouest spécialités n'existe plus à l'adresse indiquée,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture tacite dont bénéficie la Société nouvelle Ouest spécialités depuis le 3 juin 2004 pour l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé 27, rue de la Petite-Meilleraie, 44840 Les Sorinières, est abrogée à compter du 9 mars 2007 par la décision no V 0618/07.